Actualités

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale

Pénal - Procédure pénale
06/07/2018

Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics

Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
05/07/2018

Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/07/2018

Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus

Pénal - Procédure pénale
05/07/2018

Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match

Civil - Responsabilité
04/07/2018

QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
03/07/2018

Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe

Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/07/2018

Extradition : précisions sur le contrôle des autorités françaises quant à la double incrimination

Pénal - International, Droit pénal général
02/07/2018

Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Sûretés
02/07/2018

Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer

Civil - Personnes et famille/patrimoine
29/06/2018