Actualités

Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE

Pénal - Pénal
08/11/2019

VEFA et travaux réservés par l’acquéreur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/11/2019

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/11/2019

Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/11/2019

La réforme de la copropriété est lancée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/11/2019

Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie

Civil - Civil / Public - Public
06/11/2019

Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/11/2019

Saisie immobilière : mission de l'huissier de justice

Civil - Civil
05/11/2019

Livre IV : De la procédure préalable au jugement

Pénal - Pénal
04/11/2019

Meublés de tourisme enregistrés : les communes s’informent

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/11/2019