Actualités

Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête

Pénal - Pénal
14/11/2019

Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/11/2019

Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens de droit

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/11/2019

Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive

Civil - Personnes et familles
13/11/2019

Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée

Pénal - Pénal
13/11/2019

Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert

Civil - Civil / Public - Public
13/11/2019

Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct

Civil - Civil / Public - Public
13/11/2019

Pourvoi en cassation : une réforme décidément bien difficile

Civil - Civil
13/11/2019

Isolation thermique et droit de surplomb

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/11/2019

VEFA : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/11/2019