Actualités

Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure

Civil - Civil
22/11/2019

Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?

Pénal - Pénal
21/11/2019

Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?

Pénal - Pénal
21/11/2019

Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/11/2019

Prévoyance décès : le contrat avant la famille !

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2019

Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2019

Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?

Pénal - Pénal
20/11/2019

Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale

Civil - Civil
20/11/2019

JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
20/11/2019

Un AMI pour le PIV

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/11/2019