Actualités

Pouvoirs de la chambre de l’instruction : conditions du refus d’effacement au fichier automatisé des empreintes digitales

Pénal - Procédure pénale
04/05/2018

Naissances, mariages, Pacs décès et statistiques !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/05/2018

Procédure de surendettement : précision sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes

Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/05/2018

Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »

Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
27/04/2018

Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation

Civil - Sûretés
26/04/2018

Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table

Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
25/04/2018

Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant

Pénal - Procédure pénale
25/04/2018

Au sommaire de la RJPF d'avril

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Informations professionnelles
24/04/2018

Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie

Pénal - Vie judiciaire / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/04/2018

Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires

Civil - Immobilier, Contrat
20/04/2018