Actualités

Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2019

Retrait puis rétablissement de l’aide juridictionnelle : quid de la convention d’honoraires d’avocat ?

Civil - Civil
21/10/2019

Accouchement sous le secret : le dispositif d’accès aux origines est conforme à la CEDH

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2019

Fourniture de gaz et erreur de facturation : quand le client doit garantir le distributeur d’énergie

Civil - Civil
21/10/2019

Caution solidaire : l’incontournable information annuelle de la banque

Civil - Civil
18/10/2019

Indivision successorale orageuse : peut-on la prolonger par une demande de sursis à la licitation ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/10/2019

Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de communication ?

Pénal - Pénal
16/10/2019

Régularisation a posteriori de constructions illégales

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
16/10/2019

Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
16/10/2019

Bioéthique : texte adopté en première lecture

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2019