Actualités

La restitution du dépôt de garantie en question

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Commercial
14/10/2019

Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/10/2019

Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/10/2019

Conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/10/2019

Irrégularité d’un mandat d’arrêt : quelles conséquences sur l’incarcération de la personne recherchée ?

Pénal - Pénal
11/10/2019

Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2019

Métayage et fermage face au droit au respect des biens du bailleur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2019

Jean-François Bohnert à la tête du Parquet national financier

Pénal - Pénal
09/10/2019

Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/10/2019

Fiscalité des cabanes pastorales à usage professionnel

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/10/2019