Actualités

Rapport annuel du comité de l'abus de droit fiscal

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
26/03/2018

Réforme de la Justice : les bâtonniers votent la poursuite de la mobilisation

Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
24/03/2018

Partage judiciaire, absence de rapport du juge et recevabilité des demandes d'une partie

Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/03/2018

Action contre une compagnie aérienne qui n'a réalisé que le premier segment d'un vol avec correspondance : compétence du juge de l'Etat de destination finale

Transport - Air / Civil - Responsabilité
21/03/2018

Société utilisatrice n’est pas employeur !

Civil - Responsabilité
21/03/2018

Réforme de la Justice : des avocats déterminés à ne rien laisser passer

Pénal - Vie judiciaire / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/03/2018

Plus-value de cession de titres démembrés : le Conseil d’état tranche en faveur des nus propriétaires.

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/03/2018

Contrat d’assurance homme-clé mixte : la société débitrice peut-elle déduire l’intégralité des primes ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/03/2018

Affaire du « Carlton de Lille » : la Cour de cassation retient le délit de prostitution

Pénal - Droit pénal spécial
16/03/2018

Accident de chantier causé par un camion : mise en œuvre de l'assurance de responsabilité civile du commettant

Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
15/03/2018