Actualités

Flagrance : l’action significative d’un chien permet d’ouvrir une enquête

Pénal - Pénal
18/12/2019

GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019

PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019

Au secours des « petits » propriétaires-bailleurs

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/12/2019

Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/12/2019

Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?

Pénal - Pénal
18/12/2019

Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient être communicables, à la réserve expresse qu’elles ne dépassent pas la ligne rouge »

Pénal - Pénal
17/12/2019

Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis

Affaires - Affaires / Civil - Civil
17/12/2019

Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !

Civil - Civil
17/12/2019

Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/12/2019