Me Sandra MARQUES
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Maître Sandra MARQUES
Avocat au Barreau de LYON
L'AVOCAT LYONNAIS EN DROIT DE L'EDUCATION / DROIT SCOLAIRE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
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Actualités
Pas d’ingratitude pour l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/02/2019
La RJPF de février est parue !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/02/2019
Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel
Transport - Douane /
Pénal - Procédure pénale
18/02/2019
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
Pénal - Procédure pénale
18/02/2019
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
Pénal - Procédure pénale
15/02/2019
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
Pénal - Procédure pénale
15/02/2019
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
Pénal - Procédure pénale
15/02/2019
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
Pénal - Procédure pénale
15/02/2019
De la rétroactivité du régime matrimonial sur les relations antématrimoniales
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/02/2019
Quand le conjoint survivant est privé de son droit d’habitation par la réouverture d’une procédure de liquidation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/02/2019
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