Actualités

L’audition des experts par téléphone, c’est non !

Pénal - Procédure pénale
18/03/2019

Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue

Public - Droit public des affaires, Droit public général / Civil - Contrat
14/03/2019

Proposition de loi « anticasseurs » : adoption définitive d’un texte critiqué

Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général, Procédure pénale
13/03/2019

La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/03/2019

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/03/2019

La semaine du droit pénal

Pénal - Droit pénal général
11/03/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
11/03/2019