Actualités

Loi de finances pour 2020 : présentation des premières dispositions en matière immobilière

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/01/2020

Large acception de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident

Civil - Civil
08/01/2020

Illicéité d’une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation, consistant à renouveler le vignoble

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/01/2020

Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2020

Congé pour reprise : pas d’effet rétroactif de la loi Alur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2020

LOM et « copropriété »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2020

Nouvelles conditions d’attribution et modalités des PTZ

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2020

LF 2020 – Extension du dispositif « Censi-Bouvard »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2020

LF 2020 – Prorogation du dispositif « Malraux »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2020

Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine litis</i> !

Pénal - Pénal
07/01/2020