Actualités

Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
10/01/2020

Lutte contre les stupéfiants : création de l'Ofast

Pénal - Pénal
10/01/2020

Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/01/2020

Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/01/2020

Confier un enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre de séjour pour le parent étranger

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/01/2020

Aménagement d'habitations troglodytes dans une ancienne carrière

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
10/01/2020

Conditions de constructibilité d’un centre d’allotement en zone agricole

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
10/01/2020

Droit pénitentiaire : avalanche de décrets

Pénal - Pénal
09/01/2020

Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure

Civil - Civil
09/01/2020

Revalorisation des rentes viagères 2020

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/01/2020