Actualités

Loi anticasseurs : l’interdiction administrative de manifester contraire à la Constitution

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
04/04/2019

Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent

Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
04/04/2019

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure par éthylomètre

Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
04/04/2019

Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes

Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
03/04/2019

Focus sur la responsabilité du notaire

Civil - Responsabilité
03/04/2019

Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente

Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/04/2019

Loi de programmation 2018-2022 : volet consacré aux personnes protégées

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/03/2019

La nature juridique de la mesure d’effacement de la dette

Civil - Contrat
27/03/2019

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale / Public - Santé
26/03/2019

Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile

Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
18/03/2019