Actualités

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/01/2020

Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006, en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2020

Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible

Civil - Civil
17/01/2020

Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé

Civil - Civil
17/01/2020

Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée

Pénal - Pénal
17/01/2020

La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense

Pénal - Pénal
17/01/2020

Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas

Pénal - Pénal
17/01/2020

L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure

Civil - Civil
17/01/2020

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/01/2020

Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/01/2020