Actualités

PLU : modification de la liste des sous-destinations des constructions

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
01/02/2020

Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/01/2020

Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !

Pénal - Pénal
30/01/2020

Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau

Civil - Bien et patrimoine
30/01/2020

Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours

Pénal - Pénal
29/01/2020

Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés

Pénal - Pénal
29/01/2020

Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement

Pénal - Pénal
29/01/2020

La SAFER d’Île-de-France garante de la protection des espaces forestiers ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/01/2020

Rénovation énergétique : vers une interdiction du démarchage téléphonique ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/01/2020

Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation

Civil - Personnes et familles
28/01/2020