Actualités

La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/02/2020

Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2020

Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger

Civil - Civil
14/02/2020

CCMI et préfabrication : le décret est publié !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/02/2020

Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties

Civil - Personnes et familles
12/02/2020

Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié

Pénal - Pénal
11/02/2020

Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine

Pénal - Pénal
11/02/2020

Investissements locatifs : publication des plafonds 2020

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/02/2020

Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par le Conseil d’État

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/02/2020

Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de cassation

Civil - Civil
10/02/2020