Actualités

Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2020

Conditions de recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/02/2020

La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/02/2020

L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?

Civil - Personnes et familles
26/02/2020

Lancement de la plateforme SignalConso

Civil - Personnes et familles
26/02/2020

Réinsertion par le travail : création de prisons expérimentales

Pénal - Pénal
25/02/2020

Détenu changeant d'avocat : faut-il réitérer la convocation ?

Pénal - Pénal
25/02/2020

Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/02/2020

Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/02/2020

Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
22/02/2020