Actualités

Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation

Pénal - Procédure pénale / Affaires - Pénal des affaires
18/09/2019

Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail

Civil - Immobilier, Contrat
17/09/2019

Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal

Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
16/09/2019

Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise par la France

Pénal - Procédure pénale / Affaires - Pénal des affaires
16/09/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
15/09/2019

La semaine du droit de la responsabilité civile

Civil - Responsabilité
15/09/2019

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/09/2019

La semaine du droit du patrimoine

Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/09/2019

Le Code de la justice pénale des mineurs au Journal officiel

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal général
13/09/2019

GPA : quand l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/09/2019