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Droit de préemption du preneur : une information loyale exigée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/03/2020

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
16/03/2020

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
16/03/2020

Date de première audience devant le tribunal judiciaire : l’arrêté est tombé

Civil - Civil
16/03/2020

TVA applicable aux travaux de rénovation du patrimoine réalisés par certaines associations

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/03/2020

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Civil
13/03/2020

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
13/03/2020

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/03/2020

La semaine du droit des sûretés

Civil - Civil
13/03/2020

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Pénal
13/03/2020