Actualités

Cour d’assises : parties et ministère public doivent être prévenus des questions spéciales avant la clôture des débats

Pénal - Pénal
18/03/2020

Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation

Pénal - Pénal / Public - Public / Affaires - Affaires
18/03/2020

La reconnaissance de la qualité de réfugié prive de base légale toute notification de mesure d’éloignement

Pénal - Pénal
18/03/2020

Covid-19 : quelques mesures intéressant la famille, les mineurs et les personnes vulnérables

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/03/2020

Rapport d’expert établi par une seule partie et respect du contradictoire : utile rappel de la Cour de cassation

Civil - Civil
18/03/2020

Contrôles d'infractions d'urbanisme : quid de l’utilisation d'images prises par satellite ?

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
17/03/2020

La semaine du droit pénal général

Pénal - Pénal
17/03/2020

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/03/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
17/03/2020

Validité strictement contrôlée du congé pour vendre

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/03/2020