Actualités

Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?

Pénal - Pénal
09/03/2020

Recel criminel : pas de période de sûreté

Pénal - Pénal
09/03/2020

Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
06/03/2020

Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité

Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/03/2020

Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut pas de l’immunité humanitaire

Pénal - Pénal
06/03/2020

Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du délai ?

Pénal - Pénal
06/03/2020

Admission du renvoi en matière de filiation : une première !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2020

Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien

Public - Public / Civil - Civil
04/03/2020

Une nouvelle carte des sols accessible sur le Géoportail de l’IGN

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
04/03/2020

Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?

Civil - Personnes et familles
04/03/2020