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Civil - Contrat
26/06/2019

Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage

Civil - Responsabilité
21/06/2019

Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/06/2019

Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental

Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/06/2019

L’organisation de l 'Agence du travail d’intérêt général légèrement retouchée

Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal général
31/05/2019

Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu

Pénal - Procédure pénale
30/05/2019

Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

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29/05/2019

Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Pénal - Procédure pénale
29/05/2019

Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
28/05/2019

Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/05/2019