Actualités

Contenu et portée d’un permis de construire modificatif tacite : les précisions de la Cour de cassation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/10/2019

Revue Lamy Droit civil : le numéro d’octobre vient de sortir

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
03/10/2019

Récusation : il ne sera statué qu’au regard de la requête

Civil - Civil
02/10/2019

Presse : l’allégation de propos diffamatoires commande d’appliquer la loi de 1881

Civil - Civil
02/10/2019

Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes

Public - Public / Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/10/2019

Suivi des contrôles judiciaires : mise en place d’un traitement de données à caractère personnel

Pénal - Pénal
02/10/2019

HCCH et GPA : réflexion (toujours) en cours...

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/10/2019

Nouveaux comportements des Français face à l’immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/10/2019

Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
01/10/2019

Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle

Pénal - Pénal
01/10/2019