Actualités

Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point

Pénal - Pénal
25/09/2019

L’article 367, alinéa 2 : un zombie dans le Code de procédure pénale ?

Pénal - Pénal
25/09/2019

Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
25/09/2019

Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
25/09/2019

Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/09/2019

Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?

Civil - Civil
24/09/2019

Divorce : quid de l'aide juridictionnelle lorsque l'un des époux est propriétaire d'un bien ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/09/2019

De la prescription de l'action en nullité du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/09/2019

Le jugement de Salomon de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/09/2019

Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
24/09/2019