Actualités

L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice

Pénal - Pénal
20/09/2019

Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020

Civil - Civil
19/09/2019

Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/09/2019

Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
18/09/2019

Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
17/09/2019

Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/09/2019

Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal

Civil - Civil / Pénal - Pénal
16/09/2019

Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/09/2019

Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise par la France

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
16/09/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
15/09/2019