Actualités

Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu

Pénal - Procédure pénale
10/01/2018

Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
09/01/2018

Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/01/2018

Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen

Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/01/2018

La délivrance d'un second livret de famille simplifiée

Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/01/2018

Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions

Pénal - Procédure pénale
04/01/2018

Loi de finances pour 2018 : validation de l'essentiel des dispositions par le Conseil constitutionnel

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
04/01/2018

Dépôt de dossiers de Pacs en ligne !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/01/2018

Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste

Pénal - Procédure pénale
04/01/2018

Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine

Pénal - Procédure pénale / Transport - Douane
04/01/2018