Actualités

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
23/09/2019

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/09/2019

Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits de la défense

Pénal - Pénal
20/09/2019

Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force

Pénal - Pénal
20/09/2019

Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
20/09/2019

L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution

Pénal - Pénal
20/09/2019

Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération

Civil - Civil
20/09/2019

L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice

Pénal - Pénal
20/09/2019

Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020

Civil - Civil
19/09/2019

Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/09/2019