Actualités

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
15/07/2019

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2019

Inopérance d'un moyen nouveau en cassation

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
15/07/2019

La semaine du droit des régimes matrimoniaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2019

Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI

Civil - Civil
15/07/2019

Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un d’entre eux a eu un grave accident

Civil - Civil
15/07/2019

PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Pénal - Pénal
11/07/2019

Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2019

Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules

Pénal - Pénal
11/07/2019

Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/07/2019