Actualités

Partage de la succession : pouvoirs du juge commis

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
11/12/2017

L’indépendance du parquet continuera de jouer l’Arlésienne

Pénal - Procédure pénale
08/12/2017

Autonomie du délit de violences mortelles

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
08/12/2017

Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes

Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel
07/12/2017

Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/12/2017

Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
05/12/2017

Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet

Pénal - Procédure pénale
04/12/2017

Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
04/12/2017

Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire

Pénal - Droit pénal spécial / Public - Urbanisme
30/11/2017

Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC

Pénal - Procédure pénale
29/11/2017