Actualités

Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Affaires
03/07/2019

Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
03/07/2019

Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/07/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
02/07/2019

VEFA : travaux réservés par l’acquéreur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/07/2019

Pourvoi sur pourvoi ne vaut : attention à la date de déchéance du premier !

Civil - Civil
02/07/2019

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/07/2019

Précisions sur les modalités d’accès aux parties communes par les huissiers de justice

Civil - Civil
02/07/2019

La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/07/2019

Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/06/2019