Actualités

De l'objet certain d'une convention d'honoraires

Civil - Contrat
10/11/2017

Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle

Civil - Contrat, Immobilier
08/11/2017

Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE

Pénal - Droit pénal général
08/11/2017

Publication du règlement instituant le Parquet européen

Pénal - Procédure pénale
07/11/2017

Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
06/11/2017

L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement

Pénal - Procédure pénale
06/11/2017

Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention

Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
31/10/2017

Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime

Affaires - Immatériel, Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
31/10/2017

L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2017

Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/10/2017