Actualités

De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/07/2019

Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/07/2019

La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
09/07/2019

Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/07/2019

Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure

Civil - Civil
09/07/2019

Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/07/2019

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
08/07/2019

Injonction de payer européenne exécutoire : conditions de sa contestation

Civil - Civil
08/07/2019

Quand le droit au logement s’efface devant le droit de propriété

Civil - Civil
08/07/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
08/07/2019