Actualités

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
02/07/2019

VEFA : travaux réservés par l’acquéreur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/07/2019

Pourvoi sur pourvoi ne vaut : attention à la date de déchéance du premier !

Civil - Civil
02/07/2019

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/07/2019

Précisions sur les modalités d’accès aux parties communes par les huissiers de justice

Civil - Civil
02/07/2019

La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/07/2019

Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/06/2019

Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice

Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés
28/06/2019

Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/06/2019

Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation

Pénal - Pénal
28/06/2019