Actualités

Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2019

Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/06/2019

Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
07/06/2019

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/06/2019

Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale

Civil - Civil
03/06/2019

Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu

Pénal - Pénal
30/05/2019

Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Pénal - Pénal
29/05/2019

Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Pénal - Pénal
29/05/2019

Contenu et durée de validité des études géotechniques

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/05/2019

Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
28/05/2019