Actualités

Prêt familial : sur le critère de l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement

Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
25/10/2017

Le divorce sans juge : perspectives et problématiques

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2017

Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste

Public - Santé / Civil - Responsabilité
20/10/2017

Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure

Pénal - Procédure pénale
19/10/2017

L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition

Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/10/2017

Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son épouse : saisine de la CJUE

Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
18/10/2017

ISF : droits de propriété littéraire et artistique et héritage

Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
18/10/2017

Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !

Pénal - Procédure pénale
17/10/2017

Coopération policière internationale : prise en compte de l'office N-SIS II et rôle de la DCPJ

Pénal - Procédure pénale, International
16/10/2017

Adoption du Parquet européen

Pénal - Procédure pénale
12/10/2017