Actualités

Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice

Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés
28/06/2019

Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/06/2019

Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation

Pénal - Pénal
28/06/2019

Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le lieu de commission de l’infraction

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
28/06/2019

Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC

Pénal - Pénal
27/06/2019

Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES

Public - Public / Civil - Civil
27/06/2019

Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/06/2019

L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/06/2019

Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r

Civil - Personnes et familles
26/06/2019

Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage

Civil - Civil
21/06/2019