Actualités

Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?

Pénal - Procédure pénale
26/09/2017

Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction

Pénal - Procédure pénale
26/09/2017

Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier

Pénal - Procédure pénale
22/09/2017

Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC

Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
22/09/2017

113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité

Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/09/2017

Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/09/2017

Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution

Affaires - Banque et finance / Civil - Sûretés
19/09/2017

113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/09/2017

Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante

Civil - Responsabilité, Immobilier
15/09/2017

Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur

Pénal - Procédure pénale
14/09/2017