Actualités

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
27/05/2019

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/05/2019

Adaptation du Code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances

Pénal - Pénal
27/05/2019

Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
27/05/2019

Mandat d’arrêt européen : respect des formalités et des droits de la défense

Pénal - Pénal
27/05/2019

La semaine de la responsabilité civile

Civil - Civil
26/05/2019

Loi PACTE : un peu de saine lecture pour le WE ?

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Transport, Commercial, Banque et Finance, Affaires
24/05/2019

Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/05/2019

Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés

Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance
24/05/2019

Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/05/2019