Actualités

Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal

Pénal - Pénal / Public - Public
24/05/2019

Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve

Pénal - Pénal
24/05/2019

Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/05/2019

Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/05/2019

Nouvelle répartition des frais de chauffage et de refroidissement

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/05/2019

Loi PACTE : une meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/05/2019

Révision du régime des aides de L’Anah

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/05/2019

Aménagements légers en zone littorale : le décret est publié

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
23/05/2019

Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
23/05/2019

Une seconde vie pour les locaux vacants

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/05/2019