Actualités

Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/05/2019

Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/05/2019

Du nouveau pour la Safer en zone littorale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/05/2019

La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
22/05/2019

L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration

Civil - Personnes et familles
22/05/2019

Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
22/05/2019

Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente

Pénal - Pénal
22/05/2019

Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX

Civil - Civil
21/05/2019

Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX

Civil - Civil
21/05/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
21/05/2019