Actualités

Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX

Civil - Civil
21/05/2019

Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX

Civil - Civil
21/05/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
21/05/2019

Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/05/2019

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/05/2019

DALO : appréciation de la bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/05/2019

Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion

Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
21/05/2019

Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle

Pénal - Pénal
21/05/2019

Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/05/2019

La semaine du droit des sûretés

Civil - Civil
20/05/2019