Actualités

Procédure d'instruction et principe du procès équitable

Pénal - Procédure pénale
31/07/2017

Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites

Pénal - Procédure pénale / Tech&droit - Données
28/07/2017

Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression

Pénal - Droit pénal spécial
27/07/2017

La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH

Pénal - Procédure pénale
27/07/2017

Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel

Civil - Responsabilité
27/07/2017

Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux

Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine / Affaires - Fiscalité des entreprises
25/07/2017

Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution

Pénal - Procédure pénale
25/07/2017

Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées

Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
24/07/2017

Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Pénal - Procédure pénale
21/07/2017

Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/07/2017