Actualités

Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/05/2019

Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
16/05/2019

Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire

Pénal - Pénal
16/05/2019

Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019

L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019

Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019

Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription

Civil - Personnes et familles
15/05/2019

La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019

L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges

Civil - Civil
15/05/2019

Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
15/05/2019