Actualités

Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
19/05/2017

Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné

Pénal - Procédure pénale
18/05/2017

Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
15/05/2017

Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC

Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
15/05/2017

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report de l’entrée en vigueur ou disparition ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/05/2017

Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général / Civil - Responsabilité
12/05/2017

J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/05/2017

Recours en cassation contre les mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
11/05/2017

Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue

Pénal - Droit pénal spécial
09/05/2017

Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds

Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/05/2017