Actualités

Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…

Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine, Sûretés, Responsabilité / Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
20/04/2017

Mise en danger d'autrui : exposition à un risque de cancer et la défaillance de l'employeur dans la mise en œuvre de la protection du public

Pénal - Droit pénal spécial
20/04/2017

Conditions de détention et délai de comparution : pas de violation de la Convention européenne

Pénal - Procédure pénale
20/04/2017

Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/04/2017

Preuve contraire en matière contraventionnelle : le cas du témoignage à décharge

Pénal - Procédure pénale
19/04/2017

CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie

Pénal - Procédure pénale
14/04/2017

Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !

Pénal - Procédure pénale
13/04/2017

Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH

Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
12/04/2017

Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition

Pénal - Procédure pénale
12/04/2017

Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale

Pénal - Procédure pénale / Civil - Informations professionnelles
11/04/2017