Actualités

Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques

Civil - Civil
24/04/2019

L’âge masculin de procréer au sens de la loi

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019

Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger

Civil - Civil
24/04/2019

Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
24/04/2019

Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019

Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019

Notification des recours

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
24/04/2019

Taxe foncière sur les biens préemptés

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
24/04/2019

Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE

Civil - Civil
24/04/2019