Actualités

Taxe foncière sur les biens préemptés

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
24/04/2019

Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE

Civil - Civil
24/04/2019

L’âge masculin de procréer au sens de la loi

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/04/2019

La semaine du droit pénal

Pénal - Pénal
23/04/2019

Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/04/2019

Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/04/2019

Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?

Pénal - Pénal
23/04/2019

Décès d’un scaphandrier professionnel dans le port de Marseille : absence de violation du principe <i>Ne bis in idem</i> en présence d’un cumul de responsabilité pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleu

Pénal - Pénal
23/04/2019

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
22/04/2019

La semaine du droit de l’immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/04/2019