Actualités

Préfabrication : publication de l’ordonnance

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/05/2019

Accessibilité : dimensions des sas d’isolement

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/05/2019

CJUE : pour l’avocat général, la qualification d’agent immobilier n'est pas applicable à Airbnb

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/05/2019

IFI et investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/05/2019

Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
01/05/2019

L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !

Civil - Personnes et familles
30/04/2019

Recouvrement des frais de l’avoué : deux ans pas plus !

Civil - Civil
30/04/2019

Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire

Civil - Civil
30/04/2019

Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/04/2019

Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?

Pénal - Pénal
26/04/2019