Actualités

Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019

Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019

Notification des recours

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
24/04/2019

Taxe foncière sur les biens préemptés

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
24/04/2019

Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE

Civil - Civil
24/04/2019

L’âge masculin de procréer au sens de la loi

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/04/2019

La semaine du droit pénal

Pénal - Pénal
23/04/2019

Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/04/2019

Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/04/2019

Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?

Pénal - Pénal
23/04/2019