Actualités

Retour de l’encadrement des loyers à Paris

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/04/2019

La semaine du droit pénal

Pénal - Pénal
16/04/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
16/04/2019

Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019

Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019

Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/04/2019

Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)

Pénal - Pénal
15/04/2019

Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux actes d’investigation (droit commun)

Pénal - Pénal
15/04/2019

Justice 2018-2022 : correctif sur les techniques spéciales d’enquête

Pénal - Pénal
15/04/2019

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/04/2019