Actualités

Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/04/2019

Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/04/2019

Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution

Pénal - Pénal
11/04/2019

Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2019

Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2019

Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune

Civil - Personnes et familles / Public - Public
10/04/2019

Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/04/2019

Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux

Pénal - Pénal
10/04/2019

Appel : la critique implicite des chefs de jugement est recevable

Civil - Civil
09/04/2019

Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !

Civil - Civil
09/04/2019