Actualités

Le paradoxe de la médiation

Civil - Civil
04/04/2019

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2019

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure par éthylomètre

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
04/04/2019

Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !

Civil - Civil
04/04/2019

Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes

Pénal - Pénal / Civil - Civil
03/04/2019

Focus sur la responsabilité du notaire

Civil - Civil
03/04/2019

Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/04/2019

Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/04/2019

Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Commercial
01/04/2019

Champ d’application du droit de préemption de la Safer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/04/2019