Actualités

Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/03/2019

Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile

Pénal - Pénal / Public - Public
18/03/2019

L’audition des experts par téléphone, c’est non !

Pénal - Pénal
18/03/2019

Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale

Pénal - Pénal
18/03/2019

Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/03/2019

Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?

Pénal - Pénal
15/03/2019

Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances

Civil - Civil
15/03/2019

Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/03/2019

Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/03/2019

Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
14/03/2019