Actualités

Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire

Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
08/02/2017

Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
08/02/2017

Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile

Pénal - Procédure pénale
08/02/2017

Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture

Pénal - Procédure pénale
08/02/2017

Délicat exercice du privilège

Transport - Route / Civil - Sûretés
07/02/2017

Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale

Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/02/2017

Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation

Pénal - Droit pénal général
07/02/2017

CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal

Pénal - Procédure pénale
07/02/2017

Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
07/02/2017

Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée

Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/02/2017