Actualités

Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue

Civil - Personnes et familles
14/03/2019

Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient

Public - Public / Civil - Civil
14/03/2019

La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/03/2019

Défaut de conformité et doute de la fiabilité de la proposition du constructeur de reprise des travaux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/03/2019

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/03/2019

CITE 2019 : caractéristiques des équipements

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/03/2019

La semaine du droit pénal

Pénal - Pénal
11/03/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
11/03/2019

Logement des travailleurs saisonniers et habilitation des personnels des collectivités

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
11/03/2019

Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
11/03/2019