Actualités

Loi de programmation 2018-2022 : volet consacré aux personnes protégées

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/03/2019

Précisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/03/2019

La nature juridique de la mesure d’effacement de la dette

Civil - Personnes et familles
27/03/2019

Modification des dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation

Civil - Civil
26/03/2019

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal / Public - Public
26/03/2019

PJL Justice, volet civil : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel

Civil - Civil
22/03/2019

La maîtrise des dépenses fiscales en faveur du logement critiquée par la Cour des comptes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/03/2019

Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/03/2019

Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile

Pénal - Pénal / Public - Public
18/03/2019

L’audition des experts par téléphone, c’est non !

Pénal - Pénal
18/03/2019