Actualités

CRFPA 2019 : dates et horaires des épreuves d'admissibilité

Pénal - Pénal
11/03/2019

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable

Civil - Civil / Affaires - Commercial
08/03/2019

Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
06/03/2019

Mandat sportif confié à un avocat : quelques précisions quant à sa conclusion !

Civil - Personnes et familles
06/03/2019

Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/03/2019

Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/03/2019

Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?

Civil - Civil
05/03/2019

Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte

Affaires - Affaires / Civil - Civil
05/03/2019

Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?

Civil - Civil
04/03/2019

Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats

Civil - Civil
04/03/2019