Actualités

Nécessité de motiver la décision de maintien en détention dans l’attente du jugement

Pénal - Pénal
25/02/2019

Affaire « Grégory » : pas de défaut d’impartialité et nullité de la garde-à-vue

Pénal - Pénal
25/02/2019

Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/02/2019

PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/02/2019

Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale

Fiscalité - Fiscalité / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/02/2019

Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
21/02/2019

Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/02/2019

Contestation d’une saisie immobilière : rappel des conditions de recevabilité

Civil - Civil
19/02/2019

PJL Justice : le texte adopté définitivement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
19/02/2019

Pas d’ingratitude pour l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/02/2019