Actualités

Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations

Pénal - Procédure pénale
25/05/2016

Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé

Pénal - Procédure pénale
25/05/2016

Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur

Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016

Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs

Pénal - Procédure pénale
25/05/2016

Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial

Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/05/2016

Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire

Pénal - Procédure pénale
25/05/2016

Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/05/2016

Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière

Pénal - Procédure pénale
24/05/2016

Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
23/05/2016

Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation

Civil - Responsabilité
23/05/2016