Actualités

Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage

Transport - Route / Civil - Responsabilité
15/12/2016

Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive

Pénal - Droit pénal général
15/12/2016

Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident

Civil - Responsabilité
14/12/2016

Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
14/12/2016

Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/12/2016

Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
13/12/2016

Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés

Pénal - Droit pénal général
12/12/2016

CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France

Pénal - Procédure pénale
12/12/2016

Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel

Pénal - Procédure pénale
09/12/2016

Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Pénal - Procédure pénale
09/12/2016