Actualités

Loi littoral : consultation sur l’implantation d’aménagements légers

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
29/01/2019

FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées

Pénal - Pénal
28/01/2019

Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC

Pénal - Pénal
28/01/2019

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Pénal
28/01/2019

Détenus et détenues doivent être soumis au même régime carcéral pour un même crime, juge la CEDH

Pénal - Pénal
25/01/2019

Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable

Pénal - Pénal
25/01/2019

PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
24/01/2019

Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement

Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
24/01/2019

Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire

Pénal - Pénal / Public - Public
24/01/2019

Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
24/01/2019