Actualités

PJL Justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
06/02/2019

Plus-value immobilière et preuve des dépenses de travaux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/02/2019

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/02/2019

Constitutionnalité de la pénalisation du recours à la prostitution

Pénal - Pénal
05/02/2019

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/02/2019

Saisie immobilière et antériorité du bail d’habitation : preuve par tout moyen

Civil - Civil
04/02/2019

Refus d’ouverture d’une enquête pénale : la Russie condamnée pour violation de la présomption d’innocence

Pénal - Pénal
04/02/2019

Transmission des obligations de l’architecte décédé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/02/2019

Conseil de l’Europe : adoption de lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
01/02/2019

Date de prise d’effet d’un jugement annulant un PLU

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
01/02/2019