Actualités

Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel

Affaires - Transport / Pénal - Pénal
18/02/2019

Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal

Pénal - Pénal
18/02/2019

Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État

Pénal - Pénal
15/02/2019

Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité

Pénal - Pénal
15/02/2019

Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat

Pénal - Pénal
15/02/2019

Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné

Pénal - Pénal
15/02/2019

Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire

Pénal - Pénal
15/02/2019

Signature du contrat « Industries pour la construction »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
14/02/2019

CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/02/2019

Refus d’ouvrir une enquête concernant des mauvais traitements : violation des droits du détenu

Pénal - Pénal
13/02/2019