Actualités

Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision

Pénal - Droit pénal général
09/12/2016

Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation

Pénal - Procédure pénale
08/12/2016

Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière

Public - Droit public général / Pénal - Vie judiciaire
08/12/2016

Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat

Pénal - Procédure pénale
07/12/2016

Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée

Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/12/2016

Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme

Pénal - Droit pénal spécial
07/12/2016

Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente

Civil - Immobilier, Contrat
06/12/2016

État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
06/12/2016

Mise en œuvre du régime de protection des témoins

Pénal - Procédure pénale
06/12/2016

Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Pénal - Procédure pénale
05/12/2016