Actualités

Revue Lamy Droit civil : le numéro de février vient de sortir !

Civil - Bien et patrimoine
08/02/2019

Le régime de l’audition libre du mineur censuré par le Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
08/02/2019

Dépenses somptuaires, champagne et abus de biens sociaux

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
07/02/2019

PJL Justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
06/02/2019

Plus-value immobilière et preuve des dépenses de travaux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/02/2019

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/02/2019

Constitutionnalité de la pénalisation du recours à la prostitution

Pénal - Pénal
05/02/2019

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/02/2019

Saisie immobilière et antériorité du bail d’habitation : preuve par tout moyen

Civil - Civil
04/02/2019

Refus d’ouverture d’une enquête pénale : la Russie condamnée pour violation de la présomption d’innocence

Pénal - Pénal
04/02/2019