Actualités

Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs

Pénal - Pénal
01/03/2019

Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
28/02/2019

Délivrance de titres d’occupation domaniale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/02/2019

Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires

Pénal - Pénal
27/02/2019

Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2019

Attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier occupant : la parole est au de cujus !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/02/2019

Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/02/2019

Pas d’obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l’audience de conciliation

Civil - Civil
26/02/2019

Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/02/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
26/02/2019