Actualités

Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu

Pénal - Procédure pénale
31/05/2016

Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible

Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/05/2016

Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure

Pénal - Procédure pénale
30/05/2016

Contrôle d'identité judiciaire ciblé dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
30/05/2016

Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition

Pénal - Procédure pénale
27/05/2016

Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !

Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/05/2016

Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle

Pénal - Droit pénal spécial
26/05/2016

Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion

Pénal - Procédure pénale
26/05/2016

Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/05/2016

Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé

Pénal - Vie judiciaire
25/05/2016