Actualités

Mandat sportif confié à un avocat : quelques précisions quant à sa conclusion !

Civil - Personnes et familles
06/03/2019

Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/03/2019

Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/03/2019

Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?

Civil - Civil
05/03/2019

Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte

Affaires - Affaires / Civil - Civil
05/03/2019

Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?

Civil - Civil
04/03/2019

Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats

Civil - Civil
04/03/2019

Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
04/03/2019

Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges

Pénal - Pénal
01/03/2019

Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/03/2019