Actualités

Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/02/2019

Pas d’obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l’audience de conciliation

Civil - Civil
26/02/2019

Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/02/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
26/02/2019

La semaine du droit pénal

Pénal - Pénal
26/02/2019

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Pénal
26/02/2019

Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, à propos du PJL Justice : "Nous pensons que cette loi porte en elle des atteintes graves au droit constitutionnel"

Civil - Civil
25/02/2019

La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/02/2019

Demande de nullité d’un jugement : application des voies de recours prévues par la loi

Civil - Civil
25/02/2019

Nécessité de motiver la décision de maintien en détention dans l’attente du jugement

Pénal - Pénal
25/02/2019