Actualités

Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
04/03/2019

Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges

Pénal - Pénal
01/03/2019

Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/03/2019

Étude des contentieux de la copropriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/03/2019

Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale

Civil - Civil
01/03/2019

Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs

Pénal - Pénal
01/03/2019

Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
28/02/2019

Délivrance de titres d’occupation domaniale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/02/2019

Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires

Pénal - Pénal
27/02/2019

Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2019