Actualités

Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus

Pénal - Procédure pénale
02/12/2016

Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats

Pénal - Procédure pénale
02/12/2016

Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi

Pénal - Droit pénal général / Transport - Route
01/12/2016

Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale

Pénal - Procédure pénale
01/12/2016

Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus

Pénal - Procédure pénale
30/11/2016

Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI

Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
30/11/2016

Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
29/11/2016

Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical

Public - Santé / Civil - Responsabilité
29/11/2016

Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel

Pénal - Procédure pénale
28/11/2016

JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue

Pénal - Procédure pénale
25/11/2016