Actualités

Fusion des juridictions d’instance et de grande instance confirmée par l’Assemblée nationale

Civil - Civil
21/01/2019

Prorogation et aménagement de l’Éco-PTZ

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/01/2019

Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire et jugement des infractions commises par des militaires de la gendarmerie agissant en maintien de l'ordre

Pénal - Pénal
18/01/2019

Communication de décisions judiciaires pénales aux tiers à l'instance : les recommandations et rappels de la Chancellerie

Pénal - Pénal
16/01/2019

9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/01/2019

Calcul du plafonnement de l’IFI

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/01/2019

VIR : détermination du prix d’acquisition

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/01/2019

Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/01/2019

Détournement du droit de préemption urbain

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
15/01/2019

Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part

Public - Public / Civil - Civil
15/01/2019