Actualités

Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction

Pénal - Pénal
02/01/2019

Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/12/2018

Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/12/2018

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/12/2018

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/12/2018

La semaine du droit pénal

Pénal - Pénal
26/12/2018

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
26/12/2018

Pourvoi en cassation : la ministre de la Justice installe une commission de réflexion

Civil - Civil
21/12/2018

CEDH : une expérimentation pour favoriser le règlement amiable

Civil - Civil
19/12/2018

Détermination du montant de l’indemnité d’occupation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/12/2018