Actualités

Communication de décisions judiciaires pénales aux tiers à l'instance : les recommandations et rappels de la Chancellerie

Pénal - Pénal
16/01/2019

9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/01/2019

Calcul du plafonnement de l’IFI

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/01/2019

VIR : détermination du prix d’acquisition

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/01/2019

Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/01/2019

Détournement du droit de préemption urbain

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
15/01/2019

Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part

Public - Public / Civil - Civil
15/01/2019

Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience

Public - Public / Pénal - Pénal
15/01/2019

Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/01/2019

Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations

Pénal - Pénal
11/01/2019