Actualités

Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales

Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/11/2016

Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé

Pénal - Procédure pénale
15/11/2016

Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle

Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
15/11/2016

Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
15/11/2016

Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme

Pénal - Droit pénal spécial
15/11/2016

De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs

Pénal - Procédure pénale
15/11/2016

Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse

Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Immobilier, Responsabilité
14/11/2016

Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
14/11/2016

Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier

Civil - Immobilier, Contrat
10/11/2016

Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée

Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/11/2016