Actualités

L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
11/12/2018

Feu vert pour l’Agence du travail d'intérêt général

Pénal - Pénal
10/12/2018

François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »

Pénal - Pénal / Public - Public
16/11/2018

Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux

Pénal - Pénal
13/11/2018

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/11/2018

Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs

Pénal - Pénal
09/11/2018

Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Pénal - Pénal / Public - Public
09/11/2018

Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/11/2018

Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution

Pénal - Pénal
08/11/2018

Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
06/11/2018