Actualités

Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement

Civil - Civil
10/01/2019

Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/01/2019

BRS : modification du versement du complément d’impôt

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/01/2019

Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil

Civil - Civil
08/01/2019

Pas de régime matrimonial sans mariage !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/01/2019

Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/01/2019

Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
07/01/2019

Protection du locataire en cas de vente par adjudication

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2019

Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes

Civil - Civil
04/01/2019