Actualités

Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/01/2019

Détournement du droit de préemption urbain

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
15/01/2019

Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part

Public - Public / Civil - Civil
15/01/2019

Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience

Public - Public / Pénal - Pénal
15/01/2019

Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/01/2019

Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations

Pénal - Pénal
11/01/2019

La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée

Civil - Civil
11/01/2019

Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...

Pénal - Pénal
10/01/2019

Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement

Civil - Civil
10/01/2019

Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/01/2019